La moitié de la facture revient
Les prestations d'entretien du logement et de repassage réalisées chez vous ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. Voici comment cela fonctionne, sans jargon.
Le principe, et ce qu'il change vraiment
L'article 199 sexdecies du code général des impôts ramène de moitié le coût réel des services à la personne rendus chez vous, dès lors que le prestataire est déclaré à ce titre. Autrement dit : sur cent euros de ménage payés dans l'année, cinquante finissent par vous revenir.
Le mot « crédit » a son importance. Ce n'est pas une réduction réservée à ceux qui paient beaucoup d'impôt : si vous n'êtes pas imposable, l'administration vous verse la somme. Les retraités non imposables comme les foyers modestes en bénéficient exactement de la même façon.
Le plafond de base s'établit à 12 000 € de dépenses annuelles pour le foyer, ce qui représente 6 000 € restitués. S'y ajoutent 1 500 € par enfant à charge et autant par personne de plus de 65 ans vivant sous le même toit, le total ne pouvant excéder 15 000 € ; en présence d'une carte d'invalidité, la limite monte à 20 000 €. La très grande majorité des budgets ménage restent loin de ces montants.
En début d'année, vous recevez de notre part une attestation qui totalise ce que vous avez versé sur l'exercice écoulé. C'est le seul justificatif à garder : le montant se reporte sur votre déclaration de revenus, cases dédiées aux services à la personne.
Quatre étapes, une fois par an
Vous réglez vos prestations
Par virement ou par chèque, au fil de l'année. Les paiements en espèces, eux, n'ouvrent pas droit à l'avantage.
Vous recevez l'attestation
En début d'année suivante, un document récapitulant le total versé sur l'année écoulée.
Vous reportez le montant
Une case à remplir dans la déclaration de revenus, rubrique services à la personne. Rien d'autre à joindre.
Le crédit vous revient
Un acompte est versé en janvier, le solde à l'été. Et l'avance immédiate de l'Urssaf permet, sur demande, de ne régler que la moitié dès le départ.
Ce que les gens nous demandent le plus
Quelles prestations y ouvrent droit ?
L'entretien du logement, le repassage et les petits travaux ménagers réalisés à votre domicile. Le nettoyage d'un bureau, d'un commerce ou de parties communes d'immeuble n'entre pas dans ce cadre : c'est une prestation professionnelle, pas un service à la personne.
Faut-il être imposable ?
Non. C'est un crédit d'impôt, pas une réduction : si votre impôt est nul ou inférieur au montant, la différence vous est versée par virement du Trésor public.
Puis-je ne payer que 50 % tout de suite ?
C'est le principe de l'avance immédiate proposée par l'Urssaf. Elle suppose une inscription au dispositif, de votre côté comme du nôtre, et un règlement dématérialisé. Demandez-la au devis, nous verrons ensemble si votre situation s'y prête.
Et si je bénéficie déjà de l'APA ou d'une aide de la caisse de retraite ?
Le crédit d'impôt ne porte que sur ce qui reste à votre charge. Les sommes prises en charge par une aide ne sont pas comptées deux fois, et l'attestation en tient compte.
Un budget ménage à calculer en net ?
Demandez le devis : nous indiquons le montant réglé et ce qu'il représente une fois le crédit d'impôt déduit.